Frais bancaires
Frais de rejet : quels plafonds s'appliquent vraiment ?
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En bref
Pour un virement ou un prélèvement rejeté faute de provision, deux limites s'appliquent en même temps : les frais ne peuvent pas dépasser le montant de l'ordre rejeté, et sont plafonnés à 20 € par opération. Pour un chèque, le plafond est de 30 € si le chèque est inférieur ou égal à 50 €, et de 50 € au-delà. Dans les deux cas, une opération représentée puis rejetée à nouveau ne peut pas donner lieu à de nouveaux frais.
La règle du double plafond
Pour un virement ou un prélèvement rejeté pour défaut de provision, deux limites s'appliquent simultanément, et c'est la plus basse qui l'emporte.
- Le montant de l'ordre rejeté. Les frais ne peuvent jamais lui être supérieurs. Un prélèvement de 12 € ne peut pas générer plus de 12 € de frais.
- Le plafond de 20 €. Au-delà, quel que soit le montant de l'opération, les frais ne peuvent pas dépasser 20 € par opération rejetée.
| Montant rejeté | Frais maximum | Pourquoi |
|---|---|---|
| 8 € | 8 € | Le montant rejeté est inférieur au plafond |
| 15 € | 15 € | Le montant rejeté est inférieur au plafond |
| 45 € | 20 € | Le plafond de 20 € s'applique |
| 600 € | 20 € | Le plafond de 20 € s'applique |
La règle du rejet répété
Un créancier dont le prélèvement a été rejeté le représente généralement quelques jours plus tard. Si ce second passage échoue également, la banque ne peut pas facturer de nouveaux frais pour le même ordre.
Deux lignes de frais pour un même prélèvement rejeté deux fois constituent donc une anomalie à signaler.
Le cas du chèque
Le rejet d'un chèque obéit à un plafonnement distinct, qui dépend du montant du chèque lui-même.
| Montant du chèque | Frais maximum |
|---|---|
| Inférieur ou égal à 50 € | 30 € |
| Supérieur à 50 € | 50 € |
Ici aussi, une règle de non-répétition s'applique : si un chèque est représenté et rejeté à nouveau dans un délai de 30 jours, la banque ne peut pas facturer de nouveaux frais.
Les frais du créancier, à ne pas confondre
Le créancier dont le prélèvement a été rejeté peut, de son côté, facturer ses propres frais. Ceux-ci relèvent du contrat qui vous lie à lui, pas de la réglementation bancaire, et ne sont donc pas soumis aux plafonds décrits ici.
Une même échéance peut ainsi générer deux lignes distinctes : les frais de la banque, plafonnés, et ceux du créancier, contractuels. La contestation ne s'adresse pas au même interlocuteur selon le cas.
Les plafonds pour la clientèle fragile
Les personnes identifiées en situation de fragilité financière bénéficient d'un encadrement renforcé. L'offre spécifique qui doit leur être proposée, dont le prix est plafonné à 3 € par mois hors frais d'incidents, limite l'ensemble des frais d'incidents bancaires à 20 € par mois et 200 € par an.
Contester des frais non conformes
Relevez les éléments
Date du rejet, montant de l'ordre rejeté, montant des frais facturés, et le cas échéant les dates des rejets successifs du même ordre.
Écrivez au service réclamations
Citez précisément les montants et le plafond applicable. Une réclamation écrite date la démarche et laisse une trace, contrairement à un appel.
Conservez une copie
Copie datée de votre courrier, et accusé de réception si vous l'envoyez par voie postale.
Saisissez le médiateur si nécessaire
En l'absence de réponse satisfaisante, le médiateur bancaire compétent peut être saisi. Ses coordonnées figurent dans votre convention de compte.
Les frais de rejet sont-ils prélevés immédiatement ?
Ils apparaissent généralement quelques jours après le rejet, parfois groupés avec d'autres frais d'incident. Le récapitulatif annuel des frais permet de reconstituer l'ensemble.
Un rejet pour mandat révoqué génère-t-il des frais ?
Le plafonnement décrit ici vise le rejet pour défaut de provision. D'autres motifs de rejet peuvent relever de la tarification propre de l'établissement : vérifiez la brochure tarifaire.
Puis-je demander l'annulation de frais conformes ?
Une demande de geste commercial reste possible, notamment en cas de situation exceptionnelle ou de première occurrence. Elle relève de l'appréciation de l'établissement et ne constitue pas un droit.
Les contenus de BanqueFacile.fr sont fournis à titre informatif. Ils ne constituent ni un conseil financier, ni un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Les règles évoluent et les conditions varient d'un établissement à l'autre : vérifiez votre situation auprès de votre banque ou d'un organisme officiel compétent.
Sources officielles
- Décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement
Légifrance — page consultée le 9 août 2026
- Tout savoir sur les frais bancaires
economie.gouv.fr — page consultée le 9 août 2026
- Le plafonnement des frais bancaires et l'offre clientèle fragile
Banque de France — page consultée le 9 août 2026
À vérifier aussi
- PrélèvementsPourquoi un prélèvement est-il rejeté ?Provision insuffisante, mandat révoqué, compte clôturé : les motifs de rejet, les frais plafonnés par la réglementation, et ce qui se passe ensuite du côté du créancier.
- Frais bancairesQu'est-ce qu'une commission d'intervention ?Une commission d'intervention est facturée quand la banque examine une opération dépassant le découvert autorisé. Plafonds réglementaires, cumul mensuel et vérifications possibles.
- Frais bancairesComprendre les principaux frais bancairesPanorama des frais qui apparaissent sur un compte courant, distinction entre frais librement tarifés et frais encadrés par un plafond réglementaire, et où vérifier chaque montant.