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Frais bancaires

Qu'est-ce qu'une commission d'intervention ?

Publié le

Un homme lit un courrier d'un air préoccupé, tandis qu'une femme l'entoure de ses bras dans une cuisine, tôt le matin.

En bref

Cette commission est facturée lorsque la banque examine une opération qui conduirait à dépasser votre découvert autorisé. Son montant est encadré par la réglementation : 8 € par opération et 80 € par mois au maximum pour une offre bancaire classique. Pour les personnes identifiées en situation de fragilité financière, ces plafonds sont abaissés à 4 € par opération et 20 € par mois. Ces plafonds sont mensuels : c'est mois par mois qu'il faut faire la somme.

Ce que cette commission rémunère

Lorsqu'une opération se présente et qu'elle conduirait à dépasser le découvert autorisé, la banque doit décider : l'accepter, ce qui creuse le découvert au-delà de la limite convenue, ou la rejeter. C'est cet examen qui est facturé.

Point important : la commission est due que l'opération soit finalement acceptée ou refusée. Elle rémunère l'examen, pas son résultat. En cas de rejet, des frais de rejet peuvent s'y ajouter, au titre d'un plafonnement distinct.

Les plafonds applicables

Plafonds des commissions d'intervention
SituationPar opérationPar mois
Offre bancaire classique8 €80 €
Clientèle en situation de fragilité financière4 €20 €
Plafonds issus du décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013 relatif au plafonnement des commissions d'intervention, rappelés par la Banque de France et le ministère de l'Économie.

Le plafond mensuel est le plus utile en pratique : dix opérations dans le mois à 8 € atteignent déjà 80 €. Au-delà, plus aucune commission d'intervention ne peut être facturée pour ce mois.

La clientèle en situation de fragilité financière

Les banques ont l'obligation d'identifier au sein de leur clientèle les personnes en situation de fragilité financière et de leur proposer systématiquement une offre dédiée.

Une personne est notamment considérée comme telle si elle est inscrite pendant plus de trois mois consécutifs au fichier central des chèques de la Banque de France — du fait d'un chèque impayé ou d'une déclaration de retrait de carte bancaire par sa banque — ou si elle a été déclarée recevable à une procédure de surendettement.

L'offre spécifique proposée à cette clientèle, dont le prix est plafonné à 3 € par mois hors frais d'incidents, limite en outre l'ensemble des frais d'incidents bancaires à 20 € par mois et 200 € par an.

Ne pas confondre trois lignes

Trois frais différents, trois régimes différents
LigneCe qu'elle factureEncadrement
Commission d'interventionL'examen d'une opération hors découvert autorisé8 €/opération, 80 €/mois
Frais de rejetUne opération non exécutée faute de provision20 € max, jamais plus que le montant rejeté
AgiosLes jours passés en solde négatifTaux encadré, pas de plafond en montant

Une même opération peut générer les trois : une commission pour l'examen, des frais si elle est rejetée, et des agios pour les jours de découvert. C'est ce cumul, plus que chaque ligne isolée, qui fait la facture.

Que faire en cas de dépassement du plafond

  1. Rassemblez les lignes

    Relevez toutes les commissions d'intervention du mois concerné, avec leur date et leur montant, à partir du relevé mensuel.

  2. Comparez au plafond applicable

    80 € en offre classique, 20 € si vous relevez de l'offre clientèle fragile. Vérifiez également qu'aucune ligne individuelle ne dépasse le plafond par opération.

  3. Contestez par écrit

    Une réclamation écrite au service concerné, citant les montants, les dates et le plafond réglementaire, est la démarche adaptée. Conservez une copie datée.

  4. En l'absence de réponse satisfaisante

    Le médiateur bancaire compétent peut être saisi. Ses coordonnées figurent dans votre convention de compte et sur les relevés.

Comment les éviter

  • Surveiller le solde disponible, seul montant qui reflète la marge réelle.
  • Tenir compte de l'encours d'une carte à débit différé, invisible dans le solde comptable.
  • Décaler les prélèvements après la date d'arrivée des revenus lorsque c'est possible.
  • Discuter du montant du découvert autorisé avec un conseiller : rester dans la limite évite la commission.
  • Prévenir avant l'incident plutôt qu'après : une régularisation anticipée coûte presque toujours moins cher.
Cette commission est-elle facturée même si l'opération passe ?

Oui. Elle rémunère l'examen de l'opération, indépendamment de la décision prise. Une opération acceptée peut donc être accompagnée d'une commission.

Peut-on la contester si elle est conforme au plafond ?

Une commission conforme est régulièrement facturée. Une demande de geste commercial reste possible, notamment en cas de situation exceptionnelle, mais elle ne constitue pas un droit.

Le plafond est-il annuel ?

Non, il est mensuel pour les commissions d'intervention. C'est l'offre spécifique destinée à la clientèle fragile qui comporte, en plus, un plafond annuel de frais d'incidents.

Les contenus de BanqueFacile.fr sont fournis à titre informatif. Ils ne constituent ni un conseil financier, ni un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Les règles évoluent et les conditions varient d'un établissement à l'autre : vérifiez votre situation auprès de votre banque ou d'un organisme officiel compétent.

Sources officielles

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